Le Moniteur a publié vendredi la liste "affinée" des secteurs cruciaux et des services essentiels qui doivent continuer à fonctionner en pleine crise du coronavirus.

Les partenaires sociaux, réunis au sein du Groupe des 10, s'étaient accordés la semaine dernière sur cette "liste affinée", qui avait été envoyée au gouvernement quelques heures avant le début d'une nouvelle réunion du Conseil national de sécurité.

La voici in extenso :

Synthèse de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 tel qu'adapté le 3 avril 2020

Article 1
Dérogations à la fermeture des commerces et magasins

Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception :

- des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;

- des magasins d'alimentation pour animaux ;

- des pharmacies ;

- des marchands de journaux ;

- des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ;

- des magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous ;

- des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Ces mesures sont d'application pour toutes les activités.

L'accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :

- limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;

- dans la mesure du possible, s'y rendre seul.

Les actions de réduction sont interdites dans tous les commerces et les magasins qui peuvent rester ouverts conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, sauf si ces actions avaient déjà été décidées ou étaient en cours d'exécution avant le 18 mars 2020. (NDLR : Le cabinet de la ministre de l'Économie, Nathalie Muylle a confirmé ce jeudi 2 avril que les promotions sont à nouveau autorisées dans les supermarchés, cette décision doit encore être publiée d'où la contradiction avec les changements de ce vendredi dans le Moniteur Belge).

Les magasins d'alimentation peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.

Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures. 

Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.

Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur.

Les hôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leur éventuel restaurant.

La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.

Article 2
Télétravail

Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.

Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.

Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.

Article 3
Dérogation au télétravail pour les entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels et leurs sous-traitants

Les dispositions ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels ainsi qu'aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services.

Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, le système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale. 

Article 4
Transports publics 

Les transports publics sont maintenus. Ils doivent être organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.

Article 5
Interdictions 

Sont interdits :

1° les rassemblements ;

2° les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

3° les excursions scolaires d'une journée ;

4° les excursions scolaires de plusieurs jours ;

5° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;

6° les activités des cérémonies religieuses.

Dérogations aux interdictions :

- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps ;

- les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ;

- les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte ;

- les promenades extérieures avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, ainsi que l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne. Les personnes vivant sous le même toit ne doivent pas respecter cette règle de distanciation sociale d'1,5 mètre lorsqu'elles exercent ces activités ou lorsqu'elles sont tenues de rester chez elle.

Article 6
Enseignement et stages

Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.

Une garderie est toutefois assurée, et ce également pendant les vacances de Pâques.

Pour les écoles où l'accueil des enfants s'avère impossible pendant les vacances de Pâques, une autre forme de garderie est organisée, en respectant les conditions suivantes :

- les enfants qui ont été gardés dans le même groupe jusqu'à présent doivent rester dans ce groupe et ne peuvent donc pas être mélangés avec des enfants d'un autre groupe ;

- les enfants sont de préférence gardés par des personnes avec qui ils ont déjà eu des contacts les dernières semaines.

Les internats, homes d'accueil, et homes d'accueil permanents restent ouverts.

Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance, à l'exception des stages pour les étudiants qui peuvent contribuer aux soins.

Article 7
Voyages 

Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.

Article 8
Confinement et dérogations

Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que :

- se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ;

- avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste ;

- avoir accès aux soins médicaux ;

- fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables ;

- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail ;

- exercer les activités visées à l'article 5, alinéa 2. (dérogations) 

Article 9
Durée d'application des mesures

Les mesures prescrites sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus Elles peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation.

La mesure d'interdiction s'appliquant aux excursions scolaires de plusieurs jours est d'application jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Liste des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services.

Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé.

Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales.

Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales.

Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés.

Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l'installation) et l'infrastructure numérique.

Les médias, les journalistes et les services de communication.

Les services de collecte et de traitement des déchets.

Les zones de secours.

Les services et entreprises de gestion des terres polluées.

Les services de sécurité privée et particulière.

Les services de police.

Les services d'aide médicale, et d'aide médicale urgente.

La Défense et l'industrie de sécurité et de défense.

La Protection Civile.

Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l'OCAM.

Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.

Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives.

Les institutions internationales et postes diplomatiques.

Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité.

L'Administration générale des douanes et accises.

Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil.

Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.

Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage.

Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche.

Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage.

Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux.

Les services de transports d'animaux.

Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle.

Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité.

L'industrie de l'emballage lié aux activités autorisées.

Les pharmacies et l'industrie pharmaceutique.

Les hôtels.

Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement.

Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d'hygiène.

Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels.

Les services postaux.

Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums.

Les services publics et l'infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés.

La gestion des eaux.

Les services d'inspection et de contrôle.

Les secrétariats sociaux.

Les centrales de secours et ASTRID.

Les services météorologiques.

Les organismes de paiement des prestations sociales.

Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché.

Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement.

L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance.

La production d'instruments médicaux.

Le secteur financier : les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers.

Le secteur des assurances.

Les stations au sol des systèmes spatiaux.

La production d'isotopes radioactifs.

La recherche scientifique d'intérêt vital.

Le transport national, international et la logistique.

Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne.

Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial.

Le secteur nucléaire et radiologique.

L'industrie du ciment.

Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux commissions paritaires qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population

102.9 Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaux.

104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. Limité aux entreprises fonctionnant en continu.

105 Commission paritaire des métaux non-ferreux. Limité aux entreprises fonctionnant en continu.

106 Commission paritaire des industries du ciment Limité à la chaîne de production des fours à haute température (important pour le traitement des déchets).

109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Limité à : la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin ; l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.

110 Commission paritaire pour l'entretien du textile.

111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Limité à : la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; l'industrie de sécurité et de défense et la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.

112 Commission paritaire des entreprises de garage. Limités aux services de dépannage et de réparation.

113 Commission paritaire de l'industrie céramique. Limité aux fours à feu continu.

113.04 Sous-commission paritaire des tuileries. Limité aux fours à feu continu.

114 Commission paritaire de l'industrie des briques. Limité aux fours à feu continu.

115 Commission paritaire de l'industrie verrière. Limité aux fours à feu continu.

116 Commission paritaire de l'industrie chimique.

117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

119 Commission paritaire du commerce alimentaire.

120 Commission paritaire de l'industrie textile. Limité : au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine ; à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin ; à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.

121 Commission paritaire pour le nettoyage. Limité : au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels, ainsi qu'à la collecte des déchets auprès des entreprises et à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs.

124 Commission paritaire de la construction. Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.

125 Commission paritaire de l'industrie du bois. Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.

126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes et les entreprises productrices et fournisseurs de carburants à base de bois ou de dérivés de bois.

127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton. Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.

132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.

139 Commission paritaire de la batellerie.

140 Commission paritaire du transport. Sous-commissions : 140.01,140.03, 140.04. Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport.

140.05 Sous-commission paritaire pour le déménagement. Limité aux déménagements, pour autant qu'ils soient urgents et nécessaires, ou liés aux besoins hospitaliers, sanitaires ou médicaux.

142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. Sous-commissions : 142.01, 142.02, 142.03, 142.04. Limité à la collecte et/ou au traitement des déchets.

143 Commission paritaire de la pêche maritime.

144 Commission paritaire de l'agriculture.

145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence.

149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. Limité à l'entretien des machines et aux réparations.

149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Limité à l'entretien et aux réparations.

152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Sous-commissions : 152.01, 152.02

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés. Limité aux employés nécessaires pour la production, la livraison, l'entretien, la réparation au sein des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels.

201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant. Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux, pour ce qui concerne les fleurs et les plantes, limité aux magasins vendant principalement de l'alimentation et de l'alimentation pour animaux.

202 Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.

207 Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Limité à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels et à l'industrie de sécurité et de défense.

210 Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie.

211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière. Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal, au papier journal ainsi qu'au papier graphique et à la pâte à papier.

222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton. Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal.

224 Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux. Les entreprises fonctionnant en continu.

225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.  Sous-commissions : 225.01, 225.02

226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Limité à la radio et télévision.

301 Commission paritaire des ports.

302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Limité aux hôtels.

304 Commission paritaire du spectacle. Limité à la radio et à la télévision.

309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

310 Commission paritaire pour les banques. Limité aux opérations bancaires essentielles.

311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Limité à l'alimentation, l'alimentation pour animaux, pour ce qui concerne les fleurs et les plantes, limité aux magasins vendant principalement de l'alimentation et de l'alimentation pour animaux.

312 Commission paritaire des grands magasins.

313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

315 Commission paritaire de l'aviation commerciale (et sous-commissions).

316 Commission paritaire pour la marine marchande.

317 Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (et sous-commissions).

319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (et sous-commissions).

320 Commission paritaire des pompes funèbres.

321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité. Limité aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables.

326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les ‘maatwerkbedrijven'.

328 Commission paritaire du transport urbain et régional.

329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. Limité : aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire et à la surveillance des monuments.

330 Commission paritaire des établissements et des services de santé.

331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bi-communautaire de l'aide sociale et des soins de santé.

335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants. Limité aux secrétariats sociaux, les fonds d'assurance sociale, les caisses d'allocations familiales et les guichets d'entreprises.

336 Commission paritaire pour les professions libérales.

337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand. Limité : aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables et à l'Institut de Médecine Tropicale.

339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions).

340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Cette synthèse a été constituée en se basant sur la publication au Moniteur Belge.