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Certificats verts : les 19.000 requérants perdent contre la Région wallonne.

 27 avril 2021 17:25   Liège


19.577 plaignants avaient introduit une procédure contre la Région wallonne devant le tribunal de première instance de Liège afin d'établir sa responsabilité dans le dossier des certificats verts. Les propriétaires de panneaux photovoltaïques sous régime dit SolWatt 2008 estimaient qu’ils avaient droit à 15 ans de certificats verts pour une installation photovoltaïque installée avant le 30 novembre 2011.

Finalement, dans un jugement de plus de 500 pages, le tribunal de première instance de Liège a débouté les plaignants et a estimé que la Région wallonne a bien agi dans l’intérêt général en prenant la décision de ne pas étendre la période d’octroi des certificats verts au-delà de 10 ans, sauf circonstances particulières conduisant à une demande de dérogation individuelle. Rappelons que la Région wallonne avait déjà obtenu trois décisions qui lui étaient favorables devant le Conseil d’état. Quant aux propriétaires de panneaux photovoltaïques, ils peuvent encore faire appel de cette décision.

FD.








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